Notice videoprotection FIPD 2012

FIPD 2012

PROJET DE VIDEO-PROTECTION

Priorité nationale, le développement de la vidéo-protection de voie publique dans le département doit se poursuivre.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION ?

Dossier COSA à compléter :

Le document COSA de demande de subvention est téléchargeable sur le site de la préfecture e à l'adresse :

http://www.pas-de-calais.pref.gouv.fr → rubrique «Les actions de l'Etat » → Sécurité et Gestion des risques → Délinquance → Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) → «Nouveau  formulaire de demande de subventions » et « Fiches 1 à 5 ».

Les porteurs de projets concernés :

- les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale,

- les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour lesquels un diagnostic de sûreté préconise l'équipement en vidéo-protection,

- les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM) ou les syndics de copropriété pour les sites que vous considérez comme particulièrement sensibles.

Éligibilité : sont éligibles :

- les frais d'installation et d'extension des systèmes de vidéo-protection,

- les études préalables (au taux de 50% dans la limite d'un plafond de subvention de 15000€, sauf s'agissant des études nationales),

- les projets visant à sécuriser les établissements scolaires à la charge de la commune pour les caméras extérieures et sous réserve d'un diagnostic de sécurité préconisant et justifiant l'ensemble de l'équipement,

- les projets de création ou d'extension de centre de supervision urbain (CSU)

- les projets de raccordement des centres de supervision urbaine (CSU) des communes aux services de police ou de gendarmerie.

Descriptif de l'action : la demande de financement sera étudiée au regard de l'intérêt opérationnel du dispositif, de la qualité technique de l'installation et du coût du projet. Ils devront s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur l'insertion de la vidéo-protection aux côtés d'autres dispositifs de prévention.

Un travail de réflexion sur le projet avec les services de police et de gendarmerie compétents (référents-sécurité) devra être engagé.

Montant subventionnable : le montant des frais d'installation doit être indiqué en H.T. dans le budget prévisionnel de l'action (ou fournir une attestation de non récupération de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée par la collectivité) et ne doit pas prendre en compte les frais de réparation et d'entretien ni les frais de personnel.

Sauf exception motivée, le taux habituel appliqué aux projets des communes ou de leurs groupements sera de 40%. Ce taux pourra être modulé afin de tenir compte du caractère innovant ou économique du projet.

Cas particuliers : le renouvellement du matériel sera aidé à un taux de 20% maximum à la condition qu'il s'agisse d'un matériel de plus de 7 ans n'ayant pas déjà fait l'objet d'un soutien financier de l'Etat.

Les frais de raccordement des CSU aux services de police peuvent bénéficier d'une prise en charge à 100% par le FIPD.

Rubrique « public bénéficiaire » : il convient de compléter, de façon précise, le nombre de personnes concernées par l'action ainsi que le public visé (ex : toute nature, tout public, tranche d'âge, jeunes, etc ...)

Rubrique «moyens mis en œuvre» : il est important de préciser le nombre de caméras à implanter.

Rubrique « zone géographique » : à compléter impérativement et de façon détaillée.

Rubrique « méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus » : à compléter impérativement et de façon détaillée.

Les pages « budget prévisionnel de l'action » (3-2), « Déclaration sur l'honneur » (4-1) et « Attestation » (4-2) sont indispensables à l'instruction du dossier.

Pièces à joindre avec le dossier COSA :

- Courrier du maire justifiant la nécessité d'une installation d'un système de vidéo-protection

- Délibération du Conseil Municipal

- Relevé d'identité bancaire

- Dossier technique faisant apparaître :

• L'étude (si elle est réalisée)
• Le descriptif fait par le service technique ou par le service de sécurité précisant où sont positionnées les caméras (bâtiments publics, voie publique)
• Le plan indiquant l'implantation des caméras et leurs champs de vision
• L'objectif
• Le devis
• L'avis technique détaillé du référent-sûreté police ou gendarmerie
• Si le dossier comporte l'installation de caméras extérieures dans l'enceinte d'un établissement scolaire, un avis détaillé supplémentaire du référent-sûreté, sera demandé.

- Fiches 1 à 5

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéo-protection (voir « comment déposer un dossier à la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance ? »)

Calendrier : les dossiers sont à adresser, à la Sous-Préfecture territorialement compétente ou à la Préfecture (Cabinet - BSPD) pour l'arrondissement d'Arras, du 1er JANVIER au 15 SEPTEMBRE dernier délai.

IMPORTANT : Si, à la date de la demande de subvention, l'installation de système de vidéo-protection est achevée et les factures acquittées , le dossier devient non éligible.

COMMENT DEPOSER UN DOSSIER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SYSTEMES DE VIDEO-SURVEILLANCE (CDSV) ?

Tout dossier de vidéo-protection déposé au titre du FIPD doit impérativement être soumis à autorisation de la CDSV.

Les dossiers étudiés par la commission doivent être réalisés par télé-procédure (pour plus d'informations contacter Mme RIZZUTI 03.21.21.20.63 à la Préfecture du Pas-de-Calais, Bureau de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance).

Télé-procédure disponible sur :

www.videoprotection.interieur.gouv.fr è télé-procédure

APRES ACCORD DE SUBVENTION

Important :

Pour recevoir la subvention sur l'année 2012, le porteur devra adresser aux services de la Préfecture -bureau de la sécurité et de la prévention de la délinquance-, la notification de marché , dans un délai de 3 mois, et impérativement avant le 15 novembre 2012.

BSPD le 25/01/2012